CONDITIONS GENERALES DE VENTES

PREAMBULE – ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles, précontractuelles et contractuelles conclues entre le Groupe Energiepac, dont le siège social est situé à 120 Rte d’Espagne – 31120 Portet-Sur-Garonne, et tout client, qu’il soit professionnel ou particulier, intervenant dans le cadre de l’achat de produits et prestations proposés par Energiepac.
2. Le seul fait de passer commande auprès d’Energiepac implique l’acceptation pure et simple, sans réserve, des présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout document, condition ou stipulation émanant du client. Aucune condition générale ou spécifique émanant du client ne pourra, en aucun cas, déroger aux dispositions ci-après.

Pour les ventes à des particuliers, les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent et prévalent sur les présentes CGV.

3. Les présentes CGV, assorties de leurs éventuelles conditions particulières convenues et acceptées par les parties, constituent l’intégralité du contrat intervenu entre Energiepac et le client et remplacent tous accords, négociations ou ententes antérieurs, qu’ils soient écrits ou oraux.
4. En cas de divergence entre les présentes CGV et tout autre document contractuel, les dispositions des présentes prévaudront, sauf modification expresse par avenant écrit et signé par les deux parties.
5. Energiepac se réserve le droit de modifier à tout moment, moyennant une information préalable en cas de modification substantielle, les présentes CGV, en tout ou en partie, afin de tenir compte des évolutions législatives, réglementaires ou commerciales. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
6. Les présentes CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande. Toute modification ultérieure, même si une information préalable a été communiquée, ne s’appliquera qu’aux commandes nouvelles, sans effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées.
   
   

COMMANDES

1. Toute vente est réputée ferme et définitive dès la confirmation écrite de la commande par Energiepac. Cette confirmation se matérialise par l’envoi d’un accusé de réception ou d’un bon de commande signé par nos services, précisant que la commande a été acceptée.
2. La commande doit être adressée par écrit (courrier, email ou via formulaire électronique) et comporter une description précise et complète des produits et/ou prestations demandés, incluant leurs caractéristiques techniques et spécifications essentielles. L’absence ou l’inexactitude d’informations jugées essentielles pourra entraîner le rejet de la commande, sans qu’aucune indemnité ne soit due au client.
3. Pour les commandes d’un montant significatif, Energiepac se réserve le droit de vérifier la solvabilité du client et, le cas échéant, d’exiger le versement préalable d’un acompte. Le versement dudit acompte n’affecte en rien la fermeté de la commande.
4. Avant confirmation définitive, le client peut solliciter toute modification ou révision de sa commande. Toute demande de modification devra être formulée par écrit et sera acceptée ou refusée par Energiepac selon sa faisabilité technique et commerciale. En cas d’acceptation, un avenant écrit sera établi pour préciser les nouvelles modalités.
5. En cas d’annulation d’une commande confirmée, le client sera redevable d’une indemnité équivalente à 10 % de la valeur totale de la commande ou, le cas échéant, de la totalité de l’acompte versé, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par Energiepac. Toutefois, en cas d’annulation motivée par un cas de force majeure dûment justifié, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
6. Toute commande effectuée via le site internet d’Energiepac est régie par les présentes CGV ainsi que par les Conditions Générales d’Utilisation du site, lesquelles prévalent sur tout autre accord ou condition émanant du client.
7. La commande reste strictement personnelle et ne peut être cédée ou transférée à un tiers sans l’accord préalable et écrit d’Energiepac.
8. Energiepac se réserve le droit de refuser toute commande susceptible de compromettre la qualité de ses produits, d’en altérer l’image ou d’engendrer un risque commercial ou financier. En cas de refus de commande, aucune indemnisation ou remboursement ne sera effectué.
   
   

MODIFICATIONS DES SPÉCIFICATIONS DES FOURNITURES

1. Les informations figurant sur les catalogues, prospectus, supports informatiques et tarifs d’Energiepac sont fournies à titre indicatif et n’ont qu’une valeur informative.
2. Energiepac se réserve le droit d’apporter, sans préavis, toute modification technique ou financière aux spécifications des produits et prestations proposés, afin de tenir compte des évolutions technologiques, réglementaires ou commerciales.
3. En cas de modification substantielle susceptible d’affecter l’usage pour lequel les produits ont été commandés, Energiepac informera le client dans les meilleurs délais. Le client disposera d’un délai de quarante-huit (48) heures pour notifier par écrit son opposition à la modification. À défaut de contestation dans ce délai, la modification sera réputée acceptée.
4. Les modifications apportées n’ont pas d’effet rétroactif sur les commandes déjà confirmées, sauf accord écrit et expressément consenti par les deux parties.
5. Toute modification apportée aux spécifications d’une commande en cours d’exécution entraînera automatiquement une révision des délais de livraison, sans que le client puisse invoquer un quelconque motif d’annulation de la commande.
6. Le client est tenu de vérifier attentivement les spécifications figurant dans la documentation fournie par Energiepac et s’engage à accepter les modifications ultérieures apportées par Energiepac, dès lors que celles-ci ne compromettent pas l’usage pour lequel les produits ont été commandés.

GARANTIE ET RESPONSABILITÉ

1. Responsabilité du Choix et de l’Usage

Le client reconnaît que le choix et l’utilisation des produits relèvent de sa seule responsabilité. Toute proposition commerciale personnalisée est établie sur la base des informations fournies par le client, qui demeure garant de leur exactitude et de leur adéquation à ses besoins. Il incombe au client de respecter strictement les instructions techniques, ainsi que les préconisations d’installation et d’entretien communiquées par Energiepac. À défaut, et notamment en cas de défaut d’entretien, le bénéfice de la garantie pourra être remis en cause sur simple demande d’Energiepac, qui pourra requérir la fourniture de justificatifs d’entretien régulier.

2. Conditions et Durées de Garantie

La garantie applicable aux produits débute à compter de leur mise en service et est valable sous réserve que ceux-ci soient installés par des professionnels qualifiés et utilisés conformément aux instructions techniques d’Energiepac. Les durées de garantie spécifiques sont les suivantes :

• Cuves Cuivre Etamé : 10 ans
• Cuves Inox K444 : 8 ans
• Capteurs Thermodynamiques : 5 ans
• Compresseurs et Composants Électriques : 3 ans
• Thermoaccumulateurs et Cuves Acier Vitrocéramique : 5 ans
  
  

3. Modalités de Mise en Œuvre de la Garantie

La garantie inclut la mise à disposition des pièces par l’usine. Toutefois, un échange sous garantie n’a pas pour effet de prolonger la durée de garantie initialement prévue. Pour faire jouer la garantie, le client devra notifier, par lettre recommandée avec accusé de réception, toute défaillance constatée dans un délai de trois (3) jours à compter de leur découverte. À défaut de notification dans ce délai, le bénéfice de la garantie sera réputé renoncé.

4. Exclusions de Garantie

La garantie ne couvre pas :

• Les modifications apportées aux produits en dehors des spécifications d’origine,
• Les remplacements ou réparations effectués par des tiers non agréés par Energiepac,
• Les dommages résultant d’une utilisation abusive, d’un défaut d’entretien ou du non-respect des instructions techniques,
• Les dommages causés par des phénomènes extérieurs (incendie, gel, calcaire, etc.), par des négligences (manque d’eau, entretien insuffisant, etc.) ou par un cas de force majeure affectant l’installation ou l’usage des produits.
  
  

5. Limitation de Responsabilité

La responsabilité d’Energiepac se limite à la réparation ou au remplacement, à ses frais, des pièces ou produits reconnus défectueux au titre de la garantie. En aucun cas, Energiepac ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices, de réputation ou toute autre perte économique ou commerciale.

EMBALLAGE / RETOUR DE MATÉRIEL

1. Tous les produits sont expédiés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage spécialement conçu pour en assurer la protection durant le transport. Les emballages spéciaux, lorsqu’ils sont nécessaires, font l’objet d’une facturation distincte et ne sont pas repris, sauf stipulation expresse et écrite contraire.
2. Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage lors de la réception des produits. En cas de dégradation apparente de l’emballage, il devra formuler immédiatement des réserves auprès du transporteur et notifier Energiepac dans un délai de soixante-douze (72) heures suivant la livraison.
3. Les produits non stockés, les emballages spéciaux ainsi que les produits réalisés sur mesure ou en fabrication spéciale ne pourront être ni repris ni échangés, sauf disposition écrite contraire établie entre les parties.
4. Tout matériel retourné par le client doit être dans son emballage d’origine, non ouvert, et accompagné de la facture d’origine. Le retour doit être effectué dans un délai maximum de huit (8) jours à compter de la date de facturation, sauf accord particulier ou extension de délai consenti par Energiepac en cas de circonstances exceptionnelles ou de force majeure.
5. Les frais de retour et de transport relatifs au renvoi du matériel sont à la charge exclusive du client, sauf accord express d’Energiepac. Le matériel retourné fera l’objet d’une décote appliquée selon un barème communiqué sur demande, en fonction de l’état et de l’usage du produit.
6. Avant tout retour, Energiepac se réserve le droit de procéder à une expertise de l’état du matériel afin de déterminer une éventuelle dépréciation ou de vérifier la conformité aux conditions d’utilisation. En cas de contestation sur l’état du matériel retourné, une expertise sera réalisée par un expert indépendant désigné d’un commun accord entre les parties. En cas de constat d’un défaut d’utilisation, d’un entretien insuffisant ou de détérioration non imputable à un vice de fabrication, Energiepac se réserve le droit de refuser le retour ou d’appliquer une facturation complémentaire correspondant à la dépréciation constatée.
   
   

TRANSPORT

1. Les produits d’Energiepac sont toujours exprimés et facturés hors taxes (HT). Ils sont préparés, emballés et expédiés depuis l’usine d’Energiepac. Par défaut, le client est responsable de l’organisation et du paiement du transport jusqu’à sa destination finale, sauf accord écrit contraire.
2. Lorsque l’expédition est organisée par Energiepac, le transfert des risques s’effectue strictement dès la remise des produits au transporteur, conformément aux Incoterms applicables le cas échéant, ou, le cas échéant, dès la livraison au client, aux risques et périls du client.
3. Le client est tenu de vérifier, lors de la réception, l’état, la quantité et la conformité des produits. Toute réclamation relative au transport (dommages, manquants, etc.) doit être formulée par écrit dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la livraison. À défaut de réserves dans ce délai, les produits seront réputés conformes.
4. En cas de constatation de dommages ou de non-conformités imputables au transport, le client doit immédiatement signaler ces faits au transporteur et en notifier Energiepac dans les mêmes délais. Energiepac se réserve le droit d’engager toute action nécessaire contre le transporteur pour obtenir réparation.
5. Les frais de transport, définis lors de la passation de commande et exprimés hors taxes (HT), sont applicables aux tarifs en vigueur, sauf disposition contraire expresse.
6. En cas de retard de livraison dû à des circonstances exceptionnelles (grèves, conditions climatiques extrêmes, restrictions d’importation ou force majeure), les délais indiqués restent donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une annulation de vente ni à l’octroi de toute indemnité par Energiepac.
   
   

LIVRAISON

1. La livraison est effectuée soit dans les locaux d’Energiepac, soit à l’adresse indiquée par le client lors de la passation de commande, conformément aux modalités convenues par écrit.
2. Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement ferme. Tout retard, quelle qu’en soit la cause, ne pourra justifier, de la part du client, ni l’annulation de la commande ni l’octroi d’une quelconque indemnité, sauf accord express et écrit d’Energiepac.
3. En cas de modification ou d’imprévu survenant au cours de l’exécution de la commande (par exemple, retards dus à des conditions climatiques extrêmes ou autres cas de force majeure), le délai de livraison sera automatiquement prorogé. Energiepac informera le client dans les meilleurs délais de toute modification substantielle relative à la date de livraison.
4. Le client s’engage à faciliter l’accès aux lieux de livraison et à prendre toutes dispositions nécessaires pour la réception des produits. Il est tenu de vérifier, dès réception, l’état, la quantité et la conformité des produits livrés.
5. Toute réclamation relative à la livraison (notamment en cas de non-conformité ou de dommages apparents) devra être formulée par écrit dans un délai de soixante-douze (72) heures à compter de la réception des produits. À défaut de réserves écrites dans ce délai, les produits seront réputés acceptés et conformes.
   
   

PRIX

1. Les produits sont vendus aux tarifs en vigueur au moment de la passation de commande ou, le cas échéant, au moment de la livraison, selon ce qui est convenu entre les parties. Ces tarifs sont exprimés en euros et s’entendent hors taxes (HT), sauf disposition contraire expresse.
2. Les tarifs, catalogues et supports de communication mis à disposition par Energiepac fournissent des mesures et caractéristiques à titre indicatif. Energiepac se réserve le droit de modifier, sans préavis, ses tarifs et catalogues en fonction d’évolutions techniques, commerciales ou économiques. Toute modification ne s’appliquera qu’aux commandes postérieures à ladite modification.
3. Le tarif applicable à une commande est celui en vigueur au moment de la livraison, sauf accord particulier écrit entre Energiepac et le client.
4. Les conditions économiques accordées, telles que les remises liées au volume généré ou autres avantages commerciaux, sont déterminées contractuellement ou par des conditions particulières annexées à la commande. À défaut d’accord spécifique, aucune réclamation relative aux conditions économiques ne pourra être formulée une fois la commande validée.
5. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, d’emballage ou autres frais annexes, lesquels seront facturés en sus, selon les modalités convenues lors de la passation de commande.
6. Indexation des Prix : En cas d’évolution significative des coûts de production ou des conditions du marché, les prix pourront être automatiquement révisés sur la base de l’indice [Nom de l’Indice, par exemple « Indice INSEE de la production industrielle »] convenu entre les parties. La formule de calcul utilisée sera :

Prix révisé = Prix initial × (Indice de référence au moment de la révision / Indice de référence initial).

Toute révision sera notifiée par écrit et appliquée aux commandes futures.

7. Transactions Internationales : Pour les ventes à l’exportation, les tarifs sont exprimés hors taxes (HT) et, le cas échéant, en conformité avec les législations locales applicables. Le client est responsable de la prise en charge de toute taxe, TVA ou droit de douane applicable dans son pays de destination. Energiepac ne pourra être tenue responsable des fluctuations de taux de change intervenues entre la passation de commande et la livraison.
   
   

FACTURATION

1. Les factures sont établies en euros et émises sous format électronique (PDF) par courriel, sauf indication contraire du client.
2. La date d’émission des factures correspond à la date de livraison des produits, sauf accord écrit préalable stipulant que la facturation interviendra à la date de la commande.
3. Les factures feront référence aux tarifs en vigueur à la date de la commande ou de la livraison, selon ce qui a été convenu, et mentionneront clairement l’ensemble des frais annexes applicables (transport, emballage, etc.).
4. Pour toute commande dont le montant est inférieur à un seuil fixé par Energiepac, des frais fixes de facturation pourront être appliqués, tels que préalablement communiqués au client.
5. Toute contestation relative à une facture devra être notifiée par écrit dans un délai de quinze (15) jours à compter de sa réception. À défaut de contestation dans ce délai, la facture sera réputée définitivement acceptée par le client, sans possibilité de recours ultérieur.
6. Les factures sont établies conformément aux règles fiscales en vigueur. Pour les transactions internationales ou spécifiques, le client est informé qu’il est responsable de la prise en charge de toute taxe, TVA ou droit de douane applicable dans son pays de destination.
7. Le client est tenu de conserver l’ensemble des factures reçues, lesquelles pourront être utilisées comme preuve en cas de litige ou de vérification administrative.
8. Les conditions particulières de facturation, y compris les échéances de paiement, sont précisées dans le bon de commande. Toute modification de ces conditions ne pourra intervenir qu’après accord écrit préalable entre Energiepac et le client.
9. En cas de litige relatif à la facturation, Energiepac se réserve le droit d’appliquer les majorations de retard et indemnités prévues dans les présentes CGV, sans préjudice de toute action en réparation complémentaire.
   
   

PAIEMENT

1. Les produits et prestations sont payables au comptant, sauf accord écrit préalable stipulant des modalités de paiement échelonné ou toute autre souplesse de paiement. Ces modalités dérogatoires feront l’objet d’un avenant spécifique aux présentes CGV et s’appliqueront exclusivement aux clients ayant bénéficié d’un accord préalable.
2. Les paiements s’effectuent en euros et sont réglés par virement bancaire, chèque ou tout autre mode de paiement expressément convenu par écrit entre les parties.
3. Par défaut, le paiement intervient à la date de livraison des produits, sauf indication contraire précisée dans l’accord particulier. En cas de paiement anticipé, un escompte pourra être accordé selon les conditions négociées entre les parties.
4. À défaut de paiement à l’échéance convenue, les sommes dues porteront immédiatement intérêt au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire, conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce.
5. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € sera automatiquement due pour frais de recouvrement, sans préjudice de tout recours d’Energiepac visant à obtenir une indemnisation complémentaire pour frais réels engagés.
6. Dans le cas de paiements échelonnés préalablement convenus par écrit, le non-respect d’une échéance entraînera la déchéance du terme, rendant immédiatement exigible l’intégralité du solde restant dû, en sus des pénalités et indemnités prévues ci-dessus.
7. Le client s’engage à régler les sommes dues sans pouvoir opposer aucune contestation relative aux factures, celles-ci ayant été réputées définitivement acceptées après le délai de contestation prévu dans la section “Facturation”.
   
   

CLAUSE D’IMPUTATION

1. En cas de paiement partiel ou de défaut de paiement, toutes les sommes versées par le client seront imputées, en priorité, au remboursement du principal de la dette, puis successivement aux pénalités, frais de recouvrement et autres débours contractuellement prévus.
2. Cette imputation est définitive et ne pourra être modifiée, sauf accord écrit préalable entre les parties.
3. En cas de paiement partiel, le solde restant dû deviendra immédiatement exigible, et le client sera tenu de régler l’intégralité des pénalités et frais applicables sur le montant non réglé.
4. Le client accepte expressément cette répartition des paiements, garantissant ainsi à Energiepac la récupération intégrale des sommes dues, conformément aux dispositions des présentes CGV.
   
   

ACTIVITÉ DU COMPTE

1. Un compte client pourra être ouvert dans les registres d’Energiepac, sous réserve que le client réalise, sur une période annuelle hors taxes, un chiffre d’affaires minimal fixé par Energiepac.
2. En cas de non-atteinte de ce seuil, Energiepac se réserve le droit d’exiger, pour chaque commande ou enlèvement, un paiement par avance ou toute garantie financière jugée nécessaire afin d’assurer la sécurité de la transaction.
3. Energiepac se réserve également le droit de suspendre ou de résilier l’accès au compte client en cas de manquement aux présentes CGV ou à tout accord spécifique relatif à l’activité du compte.
4. Toute modification des conditions relatives à l’activité du compte sera communiquée par écrit au client et prendra effet à la date indiquée dans ladite notification.
   
   

PROPOSITION DE MATÉRIEL

1. Toutes les propositions, devis, catalogues, et documents remis ou envoyés par Energiepac restent la propriété exclusive d’Energiepac. Leur reproduction, diffusion ou utilisation, en tout ou en partie, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable d’Energiepac.
2. Les propositions de matériel et les documents techniques sont établis à titre informatif et de conseil. Ils ne constituent pas une offre contractuelle ferme et ne lient pas Energiepac, sauf confirmation écrite et formelle de commande par ses services.
3. Le client est invité à vérifier l’adéquation des propositions techniques et commerciales avec ses besoins spécifiques. Toute commande passée sur la base d’une proposition est réputée exprimer le choix libre et éclairé du client, après avoir pris connaissance des caractéristiques techniques et des conditions d’utilisation des produits.
4. En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution d’une proposition de matériel, le client s’engage à contacter Energiepac afin de clarifier les points litigieux avant de procéder à toute commande ou engagement contractuel.
   
   

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION – LITIGES

1.  POUR TOUTES CONTESTATIONS RELATIVES A L’EXECUTION, L’INTERPRETATION, LA VALIDITE OU LA RESILIATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES DE VENTE, IL EST EXPRESSEMENT CONVENU ENTRE LES PARTIES QUE SEUL LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE SERA COMPETENT, ET CE, A L’EXCLUSION DE TOUTE AUTRE JURIDICTION, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU DE PROCEDURE D’URGENCE.

2. AVANT TOUT RECOURS JUDICIAIRE, LES PARTIES S’ENGAGENT A TENTER DE RESOUDRE LEUR DIFFEREND A L’AMIABLE, NOTAMMENT PAR LE BIAIS D’UNE MEDIATION, CONFORMEMENT AUX REGLES EN VIGUEUR. EN CAS D’ECHEC DE LA MEDIATION, LE LITIGE SERA SOUMIS A LA JURIDICTION COMPETENTE TELLE QUE DEFINIE CI-DESSUS.
3. LA PRESENTE CLAUSE NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE RECOURS COLLECTIF OU DE PROCEDURE DEVANT UNE JURIDICTION DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, LE CAS ECHEANT.
   
   

EXPORTATION

1. Les ventes à l’exportation sont conclues selon l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
2. Pour les transactions à l’exportation, Energiepac se réserve le droit d’appliquer, en sus des dispositions générales, des modalités spécifiques en matière de livraison, de paiement et de garantie, conformément aux usages internationaux et aux règles édictées par la Chambre de Commerce Internationale.
3. Les conditions de livraison à l’exportation sont régies par les Incoterms en vigueur (par exemple, Incoterms 2020 ou ICC 2010) et restent subordonnées aux dispositions des présentes CGV, sauf accord particulier écrit entre les parties.
4. Le règlement des ventes à l’exportation pourra s’effectuer par crédit documentaire ou par tout autre moyen de paiement international expressément convenu, en conformité avec les règles et pratiques internationales applicables.
5. Les prix restent exprimés en euros hors taxes (HT). Le client est responsable de la prise en charge de toute taxe, TVA, droit de douane ou charge locale imposée dans son pays de destination.
6. Toute clause dérogatoire ou modalité spécifique applicable aux ventes à l’exportation fera l’objet d’un accord écrit préalable et spécifique entre Energiepac et le client.
   
   

RÈGLEMENTS INTERNATIONAUX

1. Les transactions internationales conclues avec Energiepac sont régies par les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que par tout accord spécifique intervenu entre les parties.
2. Pour les ventes à l’exportation, les règlements internationaux s’effectuent conformément aux règles et usages en vigueur adoptés par la Chambre de Commerce Internationale, notamment les règles uniformes relatives aux crédits documentaires (UIC 600) et aux Incoterms en vigueur (par exemple, Incoterms 2020).
3. En cas de paiement par crédit documentaire, le client s’engage à respecter les termes et conditions définis dans le crédit documentaire et à veiller à ce que toutes les dispositions stipulées dans les présentes CGV soient expressément intégrées.
4. Toute modification ou dérogation aux présentes règles internationales devra faire l’objet d’un accord écrit préalable entre Energiepac et le client.
5. Les parties s’engagent à coopérer de bonne foi pour résoudre tout différend relatif aux transactions internationales, notamment par le biais de procédures de médiation ou d’arbitrage, conformément aux règles internationales applicables.
   
   

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ / TRANSFERT DES RISQUES

1. Les produits vendus restent la propriété exclusive d’Energiepac jusqu’au paiement complet de leur prix, frais annexes inclus. Le transfert de propriété n’interviendra qu’après règlement intégral par le client.
2. Le transfert des risques s’opère dès la livraison des produits au client ou, le cas échéant, dès leur remise au transporteur, même en cas de vente franco de port. À compter de ce moment, le client assume l’entière responsabilité des produits et s’engage à les assurer contre tous risques de perte, détérioration ou vol.
3. Le client s’engage à informer toute personne susceptible d’intervenir dans le transport ou l’utilisation des produits de la réserve de propriété d’Energiepac et à faire en sorte que cette clause soit respectée.
4. En cas de non-paiement, Energiepac se réserve le droit de reprendre les produits, dans la limite de la valeur des sommes impayées, sans préjudice de toute action complémentaire visant à obtenir réparation intégrale du préjudice subi.
   
   

PAIEMENT EN CAS DE SINISTRE

1. En cas de sinistre affectant les produits, le client s’engage à coopérer pleinement avec Energiepac et les compagnies d’assurance concernées. Energiepac se réserve le droit d’être payé par préférence, par subrogation aux droits du client, pour le montant du prix restant dû, sur l’indemnité versée par les compagnies d’assurance au titre de toutes polices souscrites couvrant directement ou indirectement le sinistre.
2. Le client s’engage à consentir, à première demande d’Energiepac, toute délégation ou subrogation sur ladite indemnité, afin de permettre à Energiepac de recouvrer intégralement les sommes impayées liées au sinistre.
3. Dès réception de l’indemnité d’assurance par le client, ce dernier s’engage à transférer immédiatement et sans réserve à Energiepac l’intégralité des droits de subrogation attachés à cette indemnité, conformément aux dispositions légales en vigueur. Le client fournira toute assistance nécessaire pour permettre à Energiepac de recouvrer intégralement les sommes impayées.
4. Cette clause s’applique à tout sinistre, quelle que soit la nature de la couverture d’assurance souscrite par le client, et ne constitue en aucun cas une renonciation aux droits d’Energiepac de réclamer, en complément, tout montant supplémentaire nécessaire pour couvrir le préjudice subi.
   
   

VENTES AUX PARTICULIERS

1. Les dispositions impératives du Code de la consommation s’appliquent expressément aux ventes conclues avec des particuliers, dérogeant ainsi, dans la mesure du possible, aux dispositions prévues dans les présentes CGV applicables aux professionnels.
2. En cas de vente aux particuliers, Energiepac s’engage à fournir toutes les informations précontractuelles requises, notamment sur les caractéristiques essentielles des produits, leur prix toutes taxes comprises (TTC) et les modalités de livraison, conformément aux dispositions légales en vigueur.
3. Le client particulier bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la réception des produits, sauf exceptions prévues par la loi. Les modalités d’exercice de ce droit seront communiquées au client conformément aux obligations légales.
4. Toute garantie légale de conformité et garantie contre les vices cachés, telles que prévues par le Code de la consommation, s’appliquent de plein droit aux ventes aux particuliers, en dérogation des stipulations particulières figurant dans les présentes CGV applicables aux professionnels.
5. Les présentes CGV, dans leur version applicable aux particuliers, tiennent compte de l’ensemble des dispositions légales protectrices et ne peuvent être modifiées en aucun cas au détriment du client particulier.
6. Avant la conclusion du contrat, Energiepac s’engage à fournir au client particulier, de manière claire et compréhensible, l’ensemble des informations précontractuelles requises par les articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation. Ces informations incluent notamment la description détaillée des caractéristiques essentielles des produits, leur prix toutes taxes comprises (TTC), les modalités de paiement et de livraison, ainsi que les conditions d’exercice du droit de rétractation.